Affaire 5/56 : requête introduite par le gouvernement de la République française contre la Haute Autorité de la CECA tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité de la CECA du 22 juin 1956 concernant la signature par l'ATIC ( Association Technique de l'Importation Charbonnière ) des contrats d'achats en France de charbons provenant des autres pays de la Communauté. Radiation du 14/02/1957
Affaire 5/56 : requête introduite par le gouvernement de la République française contre la Haute Autorité de la CECA tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité de la CECA du 22 juin 1956 concernant la signature par l'ATIC ( Association Technique de l'Importation Charbonnière ) des contrats d'achats en France de charbons provenant des autres pays de la Communauté. Radiation du 14/02/1957
Document date: [1956]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3268
Original Reference Code
BAC371/1991_0070
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Languages
French
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Abstract:
Parties : France / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-560
Original Reference Code:
C2-06-006
Description Level:
Dossier
Dates:
1956 to 1957
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