Affaire 2/56 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1957 - Sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente du charbon de la Ruhr "Geitling" et comptoir de vente du charbon de la Ruhr "Geitling" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre l'article 8 de la décision de la Haute Autorité n° 5/56 du 15 février 1966 ( réglementation de la vente du charbon de la Ruhr)
Affaire 2/56 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1957 - Sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente du charbon de la Ruhr "Geitling" et comptoir de vente du charbon de la Ruhr "Geitling" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre l'article 8 de la décision de la Haute Autorité n° 5/56 du 15 février 1966 ( réglementation de la vente du charbon de la Ruhr)
Document date: [1956]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3258
Original Reference Code
BAC371/1991_0060
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire en défense
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat Général
- Texte de l'arrêt
Conditions of Access and Use
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Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-557
(1956)
Dossier de procédure original : affaire 2/56
Parties : Die in der 'Geitling' Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft MBH / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Rapport préalable ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
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