Affaire 3/56 : recours n° 3/56, présenté par le gouvernement italien tendant à obtenir l'annulation de la décision 9/56 de la Haute Autorité de la CECA fixant le prix de péréquation pour la ferraille importée pour les mois de novembre et décembre 1955 et janvier 1966. Radiation du 22/03/1957
Affaire 3/56 : recours n° 3/56, présenté par le gouvernement italien tendant à obtenir l'annulation de la décision 9/56 de la Haute Autorité de la CECA fixant le prix de péréquation pour la ferraille importée pour les mois de novembre et décembre 1955 et janvier 1966. Radiation du 22/03/1957
Documents from [1956] to [1957]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3262
Original Reference Code
BAC371/1991_0064
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Duplique
- Réplique
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-558
(1956 to 1957)
Dossier de procédure original : affaire 3/56
Parties : Italie / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure : IT
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly