Affaire 38/65 : Recours de la Commission de la CEE contre la République française, introduit le 22 juin 1965 ayant pour objet la perception après l'entrée en vigueur du Traité et avec effet rétroactif au 1er octobre 1959, de droits de douane sur le 'Diofan' importé en France en provenance de la République fédérale d'Allemagne. Radiation du 05/10/1966
Affaire 38/65 : Recours de la Commission de la CEE contre la République française, introduit le 22 juin 1965 ayant pour objet la perception après l'entrée en vigueur du Traité et avec effet rétroactif au 1er octobre 1959, de droits de douane sur le 'Diofan' importé en France en provenance de la République fédérale d'Allemagne. Radiation du 05/10/1966
Documents from [1964] to [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-594
Original Reference Code
BAC371/1991_0872
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Annexes
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French, German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-920
(1965 to 1966)
Dossier de procédure original: affaire 38/65
Parties : Commission de la CEE / France
Procédure écrite, désistement.
Radiation du 19 octobre 1966.
Langue de procédure: FR
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