Affaire 32/65 : Gouvernement de la République italienne contre le Conseil de la CEE - recours visant à obtenir l'annulation et la déclaration d'inapplicabilité de divers règlements du Conseil de la CEE et de la Commission de la CEE relatifs à la règlementation des accords et pratiques concertées
Affaire 32/65 : Gouvernement de la République italienne contre le Conseil de la CEE - recours visant à obtenir l'annulation et la déclaration d'inapplicabilité de divers règlements du Conseil de la CEE et de la Commission de la CEE relatifs à la règlementation des accords et pratiques concertées
Documents from [1965] to [1966]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-591
Original Reference Code
BAC371/1991_0864
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Plaidoiries
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour du 13 juillet 1966
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Italie / Conseil et Commission de la CEE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: IT
Reference Code:
CJUE-915
Original Reference Code:
C2-15-024
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1966
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