Affaire 32/65 : Gouvernement de la République italienne contre le Conseil de la CEE - recours visant à obtenir l'annulation et la déclaration d'inapplicabilité de divers règlements du Conseil de la CEE et de la Commission de la CEE relatifs à la règlementation des accords et pratiques concertées
Affaire 32/65 : Gouvernement de la République italienne contre le Conseil de la CEE - recours visant à obtenir l'annulation et la déclaration d'inapplicabilité de divers règlements du Conseil de la CEE et de la Commission de la CEE relatifs à la règlementation des accords et pratiques concertées
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-590
Original Reference Code
BAC371/1991_0863
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Texte du recours
- Observations de la Commission (JUR/CEE/2321/65) et (JUR/CEE/4051/65)
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-915
(1965 to 1966)
Dossier de procédure original: affaire 32/65
Parties : Italie / Conseil et Commission de la CEE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: IT
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