Affaire 31/65 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966 - Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA ayant pour objet : A) l'annulation de la décision contenant les promotions pour l'année 1964, datée du 7 octobre 1964, publiée par voie d'affichage le 9 octobre 1964; B ) l'annulation de la décision du 3 février 1965, notifiée par lettre du 16 février 1965, rejetant le recours gracieux pris par le requérant le 10 décmebre 1964 contre la décision contenant les promotions pour l'année 1964

Affaire 31/65 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966 - Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA ayant pour objet : A) l'annulation de la décision contenant les promotions pour l'année 1964, datée du 7 octobre 1964, publiée par voie d'affichage le 9 octobre 1964; B ) l'annulation de la décision du 3 février 1965, notifiée par lettre du 16 février 1965, rejetant le recours gracieux pris par le requérant le 10 décmebre 1964 contre la décision contenant les promotions pour l'année 1964