Affaire 31/65 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966 - Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA ayant pour objet : A) l'annulation de la décision contenant les promotions pour l'année 1964, datée du 7 octobre 1964, publiée par voie d'affichage le 9 octobre 1964;
B ) l'annulation de la décision du 3 février 1965, notifiée par lettre du 16 février 1965, rejetant le recours gracieux pris par le requérant le 10 décmebre 1964 contre la décision contenant les promotions pour l'année 1964
Affaire 31/65 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966 - Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA ayant pour objet : A) l'annulation de la décision contenant les promotions pour l'année 1964, datée du 7 octobre 1964, publiée par voie d'affichage le 9 octobre 1964;
B ) l'annulation de la décision du 3 février 1965, notifiée par lettre du 16 février 1965, rejetant le recours gracieux pris par le requérant le 10 décmebre 1964 contre la décision contenant les promotions pour l'année 1964
Documents from [1965] to [1967]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-589
Original Reference Code
BAC371/1991_0862
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Fulvio Fonzi / Commission de la CEEA
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: IT
Reference Code:
CJUE-914
Original Reference Code:
C2-15-023
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1966
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