Affaire 28/65 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966 - Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA ayant pour objet : A) l'annulation de la décision du 7 octobre 1964, notifiée par lettre du 12 octobre 1964, portant affectation du requérant à la DG ' Administration et personnel' ; B) l'annulation de la décision du 3 février 1965, notifiée par lettre du 5 février 1965, rejetant le recours gracieux introduit le 10 décembre 1964 contre la décision d'affectation précitée; C ) le paiement de l'indemnité journalière de mission prévue par l'article 13 de l'annexe VII du Statut ; D ) le paiement de dommages-intérêts

Affaire 28/65 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966 - Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA ayant pour objet : A) l'annulation de la décision du 7 octobre 1964, notifiée par lettre du 12 octobre 1964, portant affectation du requérant à la DG ' Administration et personnel' ; B) l'annulation de la décision du 3 février 1965, notifiée par lettre du 5 février 1965, rejetant le recours gracieux introduit le 10 décembre 1964 contre la décision d'affectation précitée; C ) le paiement de l'indemnité journalière de mission prévue par l'article 13 de l'annexe VII du Statut ; D ) le paiement de dommages-intérêts