Affaires jointes 18 et 35/65 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1967 - Max Gutmann contre Commission de la CEEA ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, de statuer sur la demande d'annulation des décisions de la Commission de la CEEA des 20 et 21 janvier 1965 et du 13 mai 1965, relatives à la poursuite et à la suspension d'une nouvelle procédure disciplinaire et sur des demandes de réparation pour une faute de service qui aurait été commise à l'encontre du requérant

Affaires jointes 18 et 35/65 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1967 - Max Gutmann contre Commission de la CEEA ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, de statuer sur la demande d'annulation des décisions de la Commission de la CEEA des 20 et 21 janvier 1965 et du 13 mai 1965, relatives à la poursuite et à la suspension d'une nouvelle procédure disciplinaire et sur des demandes de réparation pour une faute de service qui aurait été commise à l'encontre du requérant