Affaire 10/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1965 - Société Waldemar Deutschmann contre République fédérale d'Allemagne. Demande adressée à la Cour, formée sur base de l'article 177 du Traité CEE, par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE
Affaire 10/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1965 - Société Waldemar Deutschmann contre République fédérale d'Allemagne. Demande adressée à la Cour, formée sur base de l'article 177 du Traité CEE, par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE
Documents from [1965] to [1967]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-578
Original Reference Code
BAC371/1991_0839
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Arrêt de la Cour
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French, German
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Related Entries
CJUE-900
(1965)
Dossier de procédure original : affaire 10/65
Parties : Waldemar Deutschmann / République fédérale d'Allemagne
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht - Frankfurt am Main - Allemagne.
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: DE
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