Affaire 53/65 : recours introduit par la société Mondini demandant l'annulation de la décision individuelle adoptée à son égard par la Haute Autorité le 21 juillet 1965 dans le cadre de l'article 64 du Traité ( infractions aux dispositions concernant la publicité des prix). Radiation du 22/02/1965
Affaire 53/65 : recours introduit par la société Mondini demandant l'annulation de la décision individuelle adoptée à son égard par la Haute Autorité le 21 juillet 1965 dans le cadre de l'article 64 du Traité ( infractions aux dispositions concernant la publicité des prix). Radiation du 22/02/1965
Documents from [1962] to [1966]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-572
Original Reference Code
BAC371/1991_0528
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Désistement
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-932
(1965 to 1966)
Dossier de procédure original: affaire 53/65
Parties : SpA Arturo Mondini / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, désistement, référé.
Radiation du 17 février 1966.
Langue de procédure: IT
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