SEC(1976)3986 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2435/76 Objet : Infraction/Allemagne (A. 46/76) - Redevances perçues pour contrôle vétérinaire/sanitaire. - Proposition de prorogation du délai imparti dans la lettre de mise en demeure

Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)3986
Original Reference Code
SEC(1976)3986
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1976/0119
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/11/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2435/76 ACCELEREE Objet : Infraction/Allemagne (A. 46/76) - Redevances perçues pour contrôle vétérinaire/sanitaire. - Proposition de prorogation du délai imparti dans la lettre de mise en demeure. Proposition de MM. GUNDELACH et LARDINOIS. (FRA)

Volume 1976/9018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/11/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2435/76 Objet : Infraction/Allemagne (A. 46/76) - Redevances perçues pour contrôle vétérinaire/sanitaire. - Proposition de prorogation du délai imparti dans la lettre de mise en demeure. (FRA)

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