SEC(1976)2817 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1623/76 REOUVERTURE Objet : Infraction/Belgique (A.51/76) - Dispositions belges en matière de certificat d'origine requis pour l'importation de boissons alcooliques - Arrêt rendu en la matière par la Cour de Justice le 11.7.74 - Affaire 8/74 (Dassonville) - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE
SEC(1976)2817 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1623/76 REOUVERTURE Objet : Infraction/Belgique (A.51/76) - Dispositions belges en matière de certificat d'origine requis pour l'importation de boissons alcooliques - Arrêt rendu en la matière par la Cour de Justice le 11.7.74 - Affaire 8/74 (Dassonville) - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0077
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/10/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1623/76 REOUVERTURE Objet : Infraction/Belgique (A.51/76) - Dispositions belges en matière de certificat d'origine requis pour l'importation de boissons alcooliques - Arrêt rendu en la matière par la Cour de Justice le 11.7.74 - Affaire 8/74 (Dassonville) - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (FRA)
Volume 1976/9014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/10/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1623/76 Objet : Infraction/Belgique (A.51/76) - Dispositions belges en matière de certificat d'origine requis pour l'importation de boissons alcooliques - Arrêt rendu en la matière par la Cour de Justice le 11.7.74 - Affaire 8/74 (Dassonville) - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE (FRA)
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French
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