SEC(1976)2683 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES NOUVELLE PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0484/76/2 OBJET : Adoption du nouveau projet de réponse à la question écrite n° 276/76 posée par M. DONDELINGER sur le projet de loi en Grèce sur la limitation des droits syndicaux suite aux modifications apportées à la demande du Dr. HILLERY et de M. GUNDELACH. projet établi par Sir Christopher SOAMES

Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)2683
Original Reference Code
SEC(1976)2683
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1976/0072
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/07/1976
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES NOUVELLE PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0484/76/2 OBJET : Adoption du nouveau projet de réponse à la question écrite n° 276/76 posée par M. DONDELINGER sur le projet de loi en Grèce sur la limitation des droits syndicaux suite aux modifications apportées à la demande du Dr. HILLERY et de M. GUNDELACH. projet établi par Sir Christopher SOAMES. (FRA)

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