SEC(1976)1260 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite ACCELEREE 580/76 Objet : Infraction/Italie (A.18/76) (ex plainte n° 12/75) - Dispositions de l'article 7 de la loi n° 329 du 16.7.1974 prescrivant l'obligation d'indiquer le nom de l'importateur sur les bouteilles et récipients de bière importés en Italie - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH
SEC(1976)1260 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite ACCELEREE 580/76 Objet : Infraction/Italie (A.18/76) (ex plainte n° 12/75) - Dispositions de l'article 7 de la loi n° 329 du 16.7.1974 prescrivant l'obligation d'indiquer le nom de l'importateur sur les bouteilles et récipients de bière importés en Italie - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/03/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 580/76 ACCELEREE Objet : Infraction/Italie (A.18/76) (ex plainte n° 12/75) - Dispositions de l'article 7 de la loi n° 329 du 16.7.1974 prescrivant l'obligation d'indiquer le nom de l'importateur sur les bouteilles et récipients de bière importés en Italie - Proposition d'engagement de la procédure prévus à l'article 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH (FRA)
Volume 1976/9008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/03/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite ACCELEREE 580/76 Objet : Infraction/Italie (A.18/76) (ex plainte n° 12/75) - Dispositions de l'article 7 de la loi n° 329 du 16.7.1974 prescrivant l'obligation d'indiquer le nom de l'importateur sur les bouteilles et récipients de bière importés en Italie - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite ACCELEREE 580/76 Objet : Infraction/Italie (A.18/76) (ex plainte n° 12/75) - Dispositions de l'article 7 de la loi n° 329 du 16.7.1974 prescrivant l'obligation d'indiquer le nom de l'importateur sur les bouteilles et récipients de bière importés en Italie - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH (DEU)
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