SEC(1976)493 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 208/76 Objet : Plainte n°(75) 4/ France - du Prof.A.Schüler de Pforzheim relative à l'interdiction par la législation française des changes du paiement par chèque à un non-résident. - Proposition de classement Proposition de M. SIMONET
SEC(1976)493 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 208/76 Objet : Plainte n°(75) 4/ France - du Prof.A.Schüler de Pforzheim relative à l'interdiction par la législation française des changes du paiement par chèque à un non-résident. - Proposition de classement Proposition de M. SIMONET
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/02/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 208/76 Objet : Plainte n°(75) 4/ France - du Prof.A.Schüler de Pforzheim relative à l'interdiction par la législation française des changes du paiement par chèque à un non-résident. - Proposition de classement Proposition de M. SIMONET (FRA)
Volume 1976/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/02/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 208 76 Objet : Plainte n°(75) 4/ France - du Prof.A.Schüler de Pforzheim relative à l'interdiction par la législation française des changes du paiement par chèque à un non-résident. - Proposition de classement (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 208 / 76 Objet : Plainte n°(75) 4/ France - du Prof.A.Schüller de Pforzheim relative à l'interdiction par la législation française des changes du paiement par chèque à un non-résident. - Proposition de classement (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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