SEC(1989)1763 - 193ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 9 novembre 1989 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée no. 199/89 - PAYS-BAS Projet de loi sur la réduction des coûts salariaux afférents au salaire minimum. PROPOSITION DE : Sir LEON BRITTAN
SEC(1989)1763 - 193ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 9 novembre 1989 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée no. 199/89 - PAYS-BAS Projet de loi sur la réduction des coûts salariaux afférents au salaire minimum. PROPOSITION DE : Sir LEON BRITTAN
Document date: [1989]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1989)1763
Original Reference Code
SEC(1989)1763
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1989/0061
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/11/1989
193ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 9 novembre 1989 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée no. 199/89 - PAYS-BAS Projet de loi sur la réduction des coûts salariaux afférents au salaire minimum. PROPOSITION DE : Sir LEON BRITTAN (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies