SEC(1989)1753 - 192ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 26 octobre 1989 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat non notifiée NN 38/88 - ESPAGNE Décret Royal n° 1030/87 du 31.7.1987 concernant l'indemnité compensatoire dans les zones d'agriculture de montagne. Décret Royal n° 995/87 du 24.7.1987 concernant les aides aux investissements collectifs pour l'amélioration des exploitations agricoles dans les zones défavorisées. PROPOSITION DE : M. MAC SHARRY

Document date: [1989]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1989)1753
Original Reference Code
SEC(1989)1753
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1989/0061
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/10/1989
192ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 26 octobre 1989 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat non notifiée NN 38/88 - ESPAGNE Décret Royal n° 1030/87 du 31.7.1987 concernant l'indemnité compensatoire dans les zones d'agriculture de montagne. Décret Royal n° 995/87 du 24.7.1987 concernant les aides aux investissements collectifs pour l'amélioration des exploitations agricoles dans les zones défavorisées. PROPOSITION DE : M. MAC SHARRY (FRA)

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