SEC(1989)319 - O.J. 954 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : DG03/B/01 - A/89/026 - PAYS-BAS - Incitations fiscales à l'achat de voitures propres
SEC(1989)319 - O.J. 954 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : DG03/B/01 - A/89/026 - PAYS-BAS - Incitations fiscales à l'achat de voitures propres
Document date: [1989]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1989)319
Original Reference Code
SEC(1989)319
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1989/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/02/1989
O.J. 954 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : DG03/B/01 - A/89/026 - PAYS-BAS - Incitations fiscales à l'achat de voitures propres. (FRA)
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