SEC(1987)945 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE E/719/87 Objet : Mandat ad litem à accorder au Directeur général du Service juridique du Conseil pour comparaître dans une procédure en référé devant le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles Proposition de M. le PRESIDENT
SEC(1987)945 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE E/719/87 Objet : Mandat ad litem à accorder au Directeur général du Service juridique du Conseil pour comparaître dans une procédure en référé devant le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles Proposition de M. le PRESIDENT
Document date: [1987]
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CEUE_SEGE-SEC(1987)0945
Original Reference Code
SEC(1987)945
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Brouet, Agnes
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Volume 1987/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/06/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE E/719/87 Objet : Mandat ad litem à accorder au Directeur général du Service juridique du Conseil pour comparaître dans une procédure en référé devant le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles Proposition de M. le PRESIDENT (FRA)
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