Interprétation et application de l'article 12 du Protocole sur les privilèges et immunités sur des traitements et salaires versés par les Communautés européennes et l'exemption d'impôts nationaux; instauration d'un impôt communautaire sur les salaires des fonctionnaires.
Interprétation et application de l'article 12 du Protocole sur les privilèges et immunités sur des traitements et salaires versés par les Communautés européennes et l'exemption d'impôts nationaux; instauration d'un impôt communautaire sur les salaires des fonctionnaires.
Documents from [1959] to [1971]
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HAEU Reference Code
BAC-003/1978_0718
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
French
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Textual
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