SEC(1986)1010 - OJ 835, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aide d'Etat notifiée 90/86 - ALLEMAGNE - - Projet de Loi portant exonération des exploitants agricoles des cotisations au régime de securité sociale dans l'agriculture. - Projet d'arrêté relatif à une subvention au titre des cotisations aux allocations de vieillesse en faveur des exploitants agricoles

Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)1010
Original Reference Code
SEC(1986)1010
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1986/0047
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/07/1986
OJ 835, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aide d'Etat notifiée 90/86 - ALLEMAGNE - - Projet de Loi portant exonération des exploitants agricoles des cotisations au régime de securité sociale dans l'agriculture. - Projet d'arrêté relatif à une subvention au titre des cotisations aux allocations de vieillesse en faveur des exploitants agricoles. (FRA)

Volume 1986/9008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/07/1986
OJ 835, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aide d'Etat notifiée 90/86 - ALLEMAGNE - - Projet de Loi portant exonération des exploitants agricoles des cotisations au régime de securité sociale dans l'agriculture. - Projet d'arrêté relatif à une subvention au titre des cotisations aux allocations de vieillesse en faveur des exploitants agricoles. (FRA)

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