SEC(1986)1010 - OJ 835, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aide d'Etat notifiée 90/86 - ALLEMAGNE - - Projet de Loi portant exonération des exploitants agricoles des cotisations au régime de securité sociale dans l'agriculture. - Projet d'arrêté relatif à une subvention au titre des cotisations aux allocations de vieillesse en faveur des exploitants agricoles

Document date: [1986]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)1010
Original Reference Code
SEC(1986)1010
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1986/0047
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/07/1986
OJ 835, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aide d'Etat notifiée 90/86 - ALLEMAGNE - - Projet de Loi portant exonération des exploitants agricoles des cotisations au régime de securité sociale dans l'agriculture. - Projet d'arrêté relatif à une subvention au titre des cotisations aux allocations de vieillesse en faveur des exploitants agricoles. (FRA)

Volume 1986/9008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/07/1986
OJ 835, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aide d'Etat notifiée 90/86 - ALLEMAGNE - - Projet de Loi portant exonération des exploitants agricoles des cotisations au régime de securité sociale dans l'agriculture. - Projet d'arrêté relatif à une subvention au titre des cotisations aux allocations de vieillesse en faveur des exploitants agricoles. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly