SEC(1983)1562 - OJ 708, point 7 c NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle du droit communautaire : aides d'Etat - cas particuliers - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet
SEC(1983)1562 - OJ 708, point 7 c NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle du droit communautaire : aides d'Etat - cas particuliers - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1983)1562
Original Reference Code
SEC(1983)1562
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0062
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/10/1983
OJ 708, point 7 c NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle du droit communautaire : aides d'Etat - cas particuliers - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet. (FRA)
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