SEC(1978)3477 - AVIS MOTIVE adressé au Gouvernement français en date du 13 juillet 78 Objet : Exigence d'un mandataire du constructeur étranger établi dans l'Etat où sont effectués les formalités de réception des véhicules (Document diffusé à la Commission pour information. L'envoi de cet avis motivé par les soins du Membre compétent de la Commission a été décidé le 26 avril 78 par la Commission) (cf. PV 471 page 62)

Document date: [1978]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)3477
Original Reference Code
SEC(1978)3477
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1978/0091
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/08/1978
AVIS MOTIVE adressé au Gouvernement français en date du 13 juillet 78 Objet : Exigence d'un mandataire du constructeur étranger établi dans l'Etat où sont effectués les formalités de réception des véhicules (Document diffusé à la Commission pour information. L'envoi de cet avis motivé par les soins du Membre compétent de la Commission a été décidé le 26 avril 78 par la Commission) (cf. PV 471 page 62) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly