SEC(1978)3471 - LETTRE DE MISE EN DEMEURE Adressée au Gouvernement allemand en date du 27 juin 1978 Objet : Infraction/Allemagne (A. 46/78) (ex.plainte 75/44) - Transit par l'Allemagne de bovins du Danemark à destination des Pays-Bas - Ouverture de la procédure à l'article 169 du Traité C.E.E. (Document diffusé à la Commission pour information. L'envoi de cette lettre de mise en demeure par les soins du Membre compétent de la Commission a été décidé le 15 mars 1978) (cf. PV 466, page 24)
SEC(1978)3471 - LETTRE DE MISE EN DEMEURE Adressée au Gouvernement allemand en date du 27 juin 1978 Objet : Infraction/Allemagne (A. 46/78) (ex.plainte 75/44) - Transit par l'Allemagne de bovins du Danemark à destination des Pays-Bas - Ouverture de la procédure à l'article 169 du Traité C.E.E. (Document diffusé à la Commission pour information. L'envoi de cette lettre de mise en demeure par les soins du Membre compétent de la Commission a été décidé le 15 mars 1978) (cf. PV 466, page 24)
Document date: [1978]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)3471
Original Reference Code
SEC(1978)3471
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1978/0091
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/09/1978
LETTRE DE MISE EN DEMEURE Adressée au Gouvernement allemand en date du 27 juin 1978 Objet : Infraction/Allemagne (A. 46/78) (ex.plainte 75/44) - Transit par l'Allemagne de bovins du Danemark à destination des Pays-Bas - Ouverture de la procédure à l'article 169 du Traité C.E.E. (Document diffusé à la Commission pour information. L'envoi de cette lettre de mise en demeure par les soins du Membre compétent de la Commission a été décidé le 15 mars 1978) (cf. PV 466, page 24). (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly