SEC(1978)3471 - LETTRE DE MISE EN DEMEURE Adressée au Gouvernement allemand en date du 27 juin 1978 Objet : Infraction/Allemagne (A. 46/78) (ex.plainte 75/44) - Transit par l'Allemagne de bovins du Danemark à destination des Pays-Bas - Ouverture de la procédure à l'article 169 du Traité C.E.E. (Document diffusé à la Commission pour information. L'envoi de cette lettre de mise en demeure par les soins du Membre compétent de la Commission a été décidé le 15 mars 1978) (cf. PV 466, page 24)

Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)3471
Original Reference Code
SEC(1978)3471
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1978/0091
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/09/1978
LETTRE DE MISE EN DEMEURE Adressée au Gouvernement allemand en date du 27 juin 1978 Objet : Infraction/Allemagne (A. 46/78) (ex.plainte 75/44) - Transit par l'Allemagne de bovins du Danemark à destination des Pays-Bas - Ouverture de la procédure à l'article 169 du Traité C.E.E. (Document diffusé à la Commission pour information. L'envoi de cette lettre de mise en demeure par les soins du Membre compétent de la Commission a été décidé le 15 mars 1978) (cf. PV 466, page 24). (FRA)

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French

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