SEC(1978)2873 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0651/78 ACCELEREE / REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 246/78 posée par M. COUSTE sur les ratifications: du Traité de coopération en matière de brevet et de la Convention sur la délivrance de brevets européen projet établi par M. DAVIGNON
SEC(1978)2873 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0651/78 ACCELEREE / REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 246/78 posée par M. COUSTE sur les ratifications: du Traité de coopération en matière de brevet et de la Convention sur la délivrance de brevets européen projet établi par M. DAVIGNON
Document date: [1978]
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CEUE_SEGE-SEC(1978)2873
Original Reference Code
SEC(1978)2873
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Bonini, Gherardo
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Abstract
Volume 1978/0075
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/07/1978
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0651/78 ACCELEREE / REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 246/78 posée par M. COUSTE sur les ratifications: du Traité de coopération en matière de brevet et de la Convention sur la délivrance de brevets européen projet établi par M. DAVIGNON. (FRA)
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