SEC(1978)2835 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0640/78 ACCELEREE - REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1062/77 posée par M. NOTENBOOM sur l'assiette de la TVA en Belgique projet établi par M. BURKE

Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)2835
Original Reference Code
SEC(1978)2835
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1978/0074
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/06/1978
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0640/78 ACCELEREE - REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1062/77 posée par M. NOTENBOOM sur l'assiette de la TVA en Belgique projet établi par M. BURKE. (FRA)
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