SEC(1977)1456 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 630 77 Objet : Infraction/Belgique (A. 26/75) - Affaire n° 122-761 Commission c. Belgique. - Non-application par la Belgique de la directive n° 73/23/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. - Proposition de ne pas poursuivre la procédure devant la Cour. Proposition de M. le PRESIDENT et M. DAVIGNON
SEC(1977)1456 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 630 77 Objet : Infraction/Belgique (A. 26/75) - Affaire n° 122-761 Commission c. Belgique. - Non-application par la Belgique de la directive n° 73/23/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. - Proposition de ne pas poursuivre la procédure devant la Cour. Proposition de M. le PRESIDENT et M. DAVIGNON
Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0046
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/04/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 630 77 Objet : Infraction/Belgique (A. 26/75) - Affaire n° 122-761 Commission c. Belgique. - Non-application par la Belgique de la directive n° 73/23/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. - Proposition de ne pas poursuivre la procédure devant la Cour. Proposition de M. le PRESIDENT et M. DAVIGNON. (FRA)
Volume 1977/9007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/04/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 630/77 Objet : Infraction/Belgique (A. 26/75) - Affaire n° 122-76: Commission c. Belgique. - Non-application par la Belgique de la directive n° 73/23/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. - Proposition de ne pas poursuivre la procédure devant la Cour. Proposition de M. le PRESIDENT et M. DAVIGNON. (FRA)
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