SEC(1975)2697 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2281/75 Objet : Infraction/Allemagne (A. 37/75) (ex B. 532) /Belgique (A. 38/75) /Italie (A. 39/75) /Irlande (A. 40/75) (ex B. 459) /Pays-Bas (A. 41/75) (ex B. 462) - Non-application de la directive 72/425/CEE du Conseil du 19 décembre 1972, modifiant la directive du Conseil du 20.12.1968, faisant obligation aux Etats membres de la C.E.E. de maintenir, un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE
SEC(1975)2697 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2281/75 Objet : Infraction/Allemagne (A. 37/75) (ex B. 532) /Belgique (A. 38/75) /Italie (A. 39/75) /Irlande (A. 40/75) (ex B. 459) /Pays-Bas (A. 41/75) (ex B. 462) - Non-application de la directive 72/425/CEE du Conseil du 19 décembre 1972, modifiant la directive du Conseil du 20.12.1968, faisant obligation aux Etats membres de la C.E.E. de maintenir, un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0073
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/09/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2281/75 Objet : Infraction/Allemagne (A. 37/75) (ex B. 532) /Belgique (A. 38/75) /Italie (A. 39/75) /Irlande (A. 40/75) (ex B. 459) /Pays-Bas (A. 41/75) (ex B. 462) - Non-application de la directive 72/425/CEE du Conseil du 19 décembre 1972, modifiant la directive du Conseil du 20.12.1968, faisant obligation aux Etats membres de la C.E.E. de maintenir, un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (FRA)
Volume 1975/9015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/09/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2281/75 Objet : Infraction/Allemagne (A. 37/75) (ex B. 532) /Belgique (A. 38/75) /Italie (A. 39/75) /Irlande (A. 40/75) (ex B. 459) /Pays-Bas (A. 41/75) (ex B. 462) - Non-application de la directive 72/425/CEE du Conseil du 19 décembre 1972, modifiant la directive du Conseil du 20.12.1968, faisant obligation aux Etats membres de la C.E.E. de maintenir, un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (FRA)
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