SEC(1975)2696 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2282/75 Objet : Infraction/France (A. 36/75) - Application de la T.V.A. en France aux importations d'équipements et d'accessoires montés sur les voitures automobiles et les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 240 cm3. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. SIMONET
SEC(1975)2696 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2282/75 Objet : Infraction/France (A. 36/75) - Application de la T.V.A. en France aux importations d'équipements et d'accessoires montés sur les voitures automobiles et les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 240 cm3. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. SIMONET
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0073
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/07/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2282/75 Objet : Infraction/France (A. 36/75) - Application de la T.V.A. en France aux importations d'équipements et d'accessoires montés sur les voitures automobiles et les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 240 cm3. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. SIMONET. (FRA)
Volume 1975/9015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/07/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2282/75 Objet : Infraction/France (A. 36/75) - Application de la T.V.A. en France aux importations d'équipements et d'accessoires montés sur les voitures automobiles et les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 240 cm3. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. SIMONET. (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2282/75 Objet : Infraction/France (A. 36/75) - Application de la T.V.A. en France aux importations d'équipements et d'accessoires montés sur les voitures automobiles et les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 240 cm3. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. SIMONET. (DEU)
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