SEC(1975)1687 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 1320/75 Objet : Infraction/ Italie (A.20/75) - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie - Infraction à l'article 95 du Traité CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE
SEC(1975)1687 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 1320/75 Objet : Infraction/ Italie (A.20/75) - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie - Infraction à l'article 95 du Traité CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0046
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/05/1975
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 1320/75 Objet : Infraction/Italie (A.20/75) - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie - Infraction à l'article 95 du Traité CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE (FRA)
Volume 1975/9009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/05/1975
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 1320/75 Objet : Infraction/ Italie (A.20/75) - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie - Infraction à l'article 95 du Traité CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE (FRA)
Conditions of Access and Use
French