SEC(1974)4595 - O.J. 318 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Danemark(B.572/DK) - Application de la Directive du Conseil du 15.10.68 (68/367) concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels 1. restaurants et débits de boissons 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping
SEC(1974)4595 - O.J. 318 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Danemark(B.572/DK) - Application de la Directive du Conseil du 15.10.68 (68/367) concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels 1. restaurants et débits de boissons 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)4595
Original Reference Code
SEC(1974)4595
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Brouet, Agnes
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Volume 1974/0170
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/11/1974
O.J. 318 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Danemark(B.572/DK) - Application de la Directive du Conseil du 15.10.68 (68/367) concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels 1. restaurants et débits de boissons 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (FRA)
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