SEC(1974)1172 - O.J. 313 NOTE A L'ATTENTION DE MM. HILLERY ET GUNDELACH Objet : Infraction/Allemagne (A. 168). - Loi sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres
SEC(1974)1172 - O.J. 313 NOTE A L'ATTENTION DE MM. HILLERY ET GUNDELACH Objet : Infraction/Allemagne (A. 168). - Loi sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)1172
Original Reference Code
SEC(1974)1172
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1974/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/10/1974
O.J. 313 NOTE A L'ATTENTION DE MM. HILLERY ET GUNDELACH Objet : Infraction/Allemagne (A. 168). - Loi sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres. (FRA)
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