SEC(1972)3912 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: participation aux frais de publication d'une étude sur "Le droit de la concurrence déloyale dans les Etats membres de la CEE" - octroi d'une subvention complémentaire. Approbation par la procédure écrite C/ 2768/72
SEC(1972)3912 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: participation aux frais de publication d'une étude sur "Le droit de la concurrence déloyale dans les Etats membres de la CEE" - octroi d'une subvention complémentaire. Approbation par la procédure écrite C/ 2768/72
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)3912
Original Reference Code
SEC(1972)3912
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1972/0149
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/11/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: participation aux frais de publication d'une étude sur "Le droit de la concurrence déloyale dans les Etats membres de la CEE" - octroi d'une subvention complémentaire. Approbation par la procédure écrite C/ 2768/72 (FRA)
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