SEC(1972)2619 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/Pays-Bas (A.265) (ex B.412) - Effet rétroactif des arrêts rendus par la Cour de Justice sur la base de l'article 177 du Traité CEE en matière de pensions Approbation par la procédure écrite C/ 1742/72
SEC(1972)2619 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/Pays-Bas (A.265) (ex B.412) - Effet rétroactif des arrêts rendus par la Cour de Justice sur la base de l'article 177 du Traité CEE en matière de pensions Approbation par la procédure écrite C/ 1742/72
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)2619
Original Reference Code
SEC(1972)2619
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1972/0094
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/07/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/Pays-Bas (A.265) (ex B.412) - Effet rétroactif des arrêts rendus par la Cour de Justice sur la base de l'article 177 du Traité CEE en matière de pensions Approbation par la procédure écrite C/ 1742/72 (FRA)
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