SEC(1972)2613 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1555/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question, écrite N°167/72 posée par M. VREDELING sur l'accord entre la Grande-Bretagne et les Communautés européennes sur la prise de décisions à l'unanimité
SEC(1972)2613 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1555/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question, écrite N°167/72 posée par M. VREDELING sur l'accord entre la Grande-Bretagne et les Communautés européennes sur la prise de décisions à l'unanimité
Document date: [1972]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1972/0093
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/07/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1555/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question, écrite N°167/72 posée par M. VREDELING sur l'accord entre la Grande-Bretagne et les Communautés européennes sur la prise de décisions à l'unanimité (FRA)
VERMERK FUR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1555/72 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 167/72 von Herrn VREDELING über die Absprache zwischen dem Vereinigten Königreich und den Europäischen Gemeinschaften über einstimmige Beschlüsse (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly