SEC(1971)53 - O.J. 168 NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infractions présumées : France/Allemagne/Luxembourg (B.353 - 354 - 355) - Mise à la charge des travailleurs des frais pour la visite médicale obligatoire pour obtenir la carte de séjour
SEC(1971)53 - O.J. 168 NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infractions présumées : France/Allemagne/Luxembourg (B.353 - 354 - 355) - Mise à la charge des travailleurs des frais pour la visite médicale obligatoire pour obtenir la carte de séjour
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)53
Original Reference Code
SEC(1971)53
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Brouet, Agnes
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Volume 1971/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/06/1971
O.J. 168 NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infractions présumées : France/Allemagne/Luxembourg (B.353 - 354 - 355) - Mise à la charge des travailleurs des frais pour la visite médicale obligatoire pour obtenir la carte de séjour. (FRA)
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