SEC(1971)49 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. SPINELLI ET MANSHOLT Objet : Infraction présumée : Pays-Bas (B.223) - Impositions appliquées aux frontières pour des contrôles sanitaires, vétérinaires, phytosanitaires et de qualité
SEC(1971)49 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. SPINELLI ET MANSHOLT Objet : Infraction présumée : Pays-Bas (B.223) - Impositions appliquées aux frontières pour des contrôles sanitaires, vétérinaires, phytosanitaires et de qualité
Document date: [1971]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)49
Original Reference Code
SEC(1971)49
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/01/1971
NOTE A L'ATTENTION DE MM. SPINELLI ET MANSHOLT Objet : Infraction présumée : Pays-Bas (B.223) - Impositions appliquées aux frontières pour des contrôles sanitaires, vétérinaires, phytosanitaires et de qualité. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies