SEC(1971)48 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT ET DE M. SPINELLI Objet : Infraction présumée : Italie (B.334) - Non-exécution de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 1er juillet 1969, dans l'affaire 24/68 concernant le droit de statistique
SEC(1971)48 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT ET DE M. SPINELLI Objet : Infraction présumée : Italie (B.334) - Non-exécution de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 1er juillet 1969, dans l'affaire 24/68 concernant le droit de statistique
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)48
Original Reference Code
SEC(1971)48
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Brouet, Agnes
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Volume 1971/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/01/1971
NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT ET DE M. SPINELLI Objet : Infraction présumée : Italie (B.334) - Non-exécution de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 1er juillet 1969, dans l'affaire 24/68 concernant le droit de statistique. (FRA)
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