SEC(1971)78 - O.J. 155 NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : Infraction présumée : Italie (B.362) - Franchises de prélèvement et de droits de douane prévues pour les industries du territoire d'Assise
SEC(1971)78 - O.J. 155 NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : Infraction présumée : Italie (B.362) - Franchises de prélèvement et de droits de douane prévues pour les industries du territoire d'Assise
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)78
Original Reference Code
SEC(1971)78
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1971/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/02/1971
O.J. 155 NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : Infraction présumée : Italie (B.362) - Franchises de prélèvement et de droits de douane prévues pour les industries du territoire d'Assise. (FRA)
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