SEC(1970)26 - O.J. 105/2, point 9 g) INFRACTIONS AUX TRAITES AFFAIRE N° 31/69 - COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE LA REPUBLIQUE ITALIENNE - RETARD DANS LE VERSEMENT DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION (Note du Service Juridique diffusée sur instruction de M. le Président)
SEC(1970)26 - O.J. 105/2, point 9 g) INFRACTIONS AUX TRAITES AFFAIRE N° 31/69 - COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE LA REPUBLIQUE ITALIENNE - RETARD DANS LE VERSEMENT DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION (Note du Service Juridique diffusée sur instruction de M. le Président)
Document date: [1970]
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CEUE_SEGE-SEC(1970)26
Original Reference Code
SEC(1970)26
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Brouet, Agnes
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Volume 1970/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/01/1970
O.J. 105/2, point 9 g) INFRACTIONS AUX TRAITES AFFAIRE N° 31/69 - COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE LA REPUBLIQUE ITALIENNE - RETARD DANS LE VERSEMENT DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION (Note du Service Juridique diffusée sur instruction de M. le Président) (FRA)
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