SEC(1969)4574 - O.J. 101/P.7g NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 535ème réunion du Comité des représentants permanents - 26 novembre 1969 - - Demande de la république fédérale d'Allemagne visant à l'octroi pour le deuxième semestre 1969 d'une augmentation des contingent en exemption des droits pour certains fils machine spéciaux (Doc. R/2204/69 (COMER 534), R/2201/69 (COMER 531))

Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4574
Original Reference Code
SEC(1969)4574
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0144
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/12/1969
O.J. 101/P.7g NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 535ème réunion du Comité des représentants permanents - 26 novembre 1969 - - Demande de la république fédérale d'Allemagne visant à l'octroi pour le deuxième semestre 1969 d'une augmentation des contingent en exemption des droits pour certains fils machine spéciaux (Doc. R/2204/69 (COMER 534), R/2201/69 (COMER 531)). (FRA)

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