SEC(1969)4553 - O.J. 101/P.9. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 535ème réunion du Comité des représentants permanents du 27 novembre 1969 - Harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats membres (Doc. COM(69) 86 final
R/1825/69 (ECO 195)
SEC(69) 3853
SEC(69)385
SEC(1969)4553 - O.J. 101/P.9. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 535ème réunion du Comité des représentants permanents du 27 novembre 1969 - Harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats membres (Doc. COM(69) 86 final
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Document date: [1969]
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CEUE_SEGE-SEC(1969)4553
Original Reference Code
SEC(1969)4553
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0144
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/12/1969
O.J. 101/P.9. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 535ème réunion du Comité des représentants permanents du 27 novembre 1969 - Harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats membres (Doc. COM(69) 86 final
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SEC(69)385 (FRA)
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