SEC(1969)1124 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : Infraction présumée : France (B. 210) - Préférence en matière de marchés publics de fournitures, à certains groupements professionnels et organisations - Infraction présumée à l'article 31 du Traité CEE
SEC(1969)1124 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : Infraction présumée : France (B. 210) - Préférence en matière de marchés publics de fournitures, à certains groupements professionnels et organisations - Infraction présumée à l'article 31 du Traité CEE
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)1124
Original Reference Code
SEC(1969)1124
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0041
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/03/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : Infraction présumée : France (B. 210) - Préférence en matière de marchés publics de fournitures, à certains groupements professionnels et organisations - Infraction présumée à l'article 31 du Traité CEE. (FRA)
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