SEC(1969)1139 - CONSEIL 66. O.J" 25 mars 1969 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations. Objet : 506ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 18/19/20.3.1969 - Propositions de directives visant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non-salariées du domaine pharmaceutique. (docs. R/448/69 (E.S. 30) doc. du Secrétariat du Conseil contenant copie de la lettre de transmission et le texte des propositions de la Commission portant la cote COM(69)125 final)

Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)1139
Original Reference Code
SEC(1969)1139
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0041
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/03/1969
CONSEIL 66. O.J" 25 mars 1969 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations. Objet : 506ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 18/19/20.3.1969 - Propositions de directives visant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non-salariées du domaine pharmaceutique. (docs. R/448/69 (E.S. 30)
doc. du Secrétariat du Conseil contenant copie de la lettre de transmission et le texte des propositions de la Commission portant la cote COM(69)125 final) (FRA)

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