SEC(1967)3106 - OJ 3 - Point 10 OJ Conseil 24/25 juillet 1967 Point " A " NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 12 juillet 1967 - Propositions de directives concernant le droit d'établissement dans l'agriculture
SEC(1967)3106 - OJ 3 - Point 10 OJ Conseil 24/25 juillet 1967 Point " A " NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 12 juillet 1967 - Propositions de directives concernant le droit d'établissement dans l'agriculture
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)3106
Original Reference Code
SEC(1967)3106
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1967/0077
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/07/1967
OJ 3 - Point 10 OJ Conseil 24/25 juillet 1967 Point " A " NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 12 juillet 1967 - Propositions de directives concernant le droit d'établissement dans l'agriculture (FRA)
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