SEC(1967)3126 - OJ 3 rev. - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 12 juillet 1967 - Proposition d'un règlement du Conseil fixant, en application de l'article 94 du Traité, les conditions et les modalités d'application de certaines dispositions de l'article 93 du Traité (doc.COM(66) 95 final
COM (66) 457 final, R/886/67 (RC 16)
SEC(67) 1516)
SEC(1967)3126 - OJ 3 rev. - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 12 juillet 1967 - Proposition d'un règlement du Conseil fixant, en application de l'article 94 du Traité, les conditions et les modalités d'application de certaines dispositions de l'article 93 du Traité (doc.COM(66) 95 final
COM (66) 457 final, R/886/67 (RC 16)
SEC(67) 1516)
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)3126
Original Reference Code
SEC(1967)3126
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0078
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/07/1967
OJ 3 rev. - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 12 juillet 1967 - Proposition d'un règlement du Conseil fixant, en application de l'article 94 du Traité, les conditions et les modalités d'application de certaines dispositions de l'article 93 du Traité (doc.COM(66) 95 final
COM (66) 457 final, R/886/67 (RC 16)
SEC(67) 1516) (FRA)
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