CEUE_SEGE-SEC(1967)3103 SEC(1967)3103 - OJ 3 - Point 12 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 12 juillet 1967 - Proposition de directive du Conseil pour la communication à la Commission des données statistiques afférentes aux mouvements des capitaux à destination et en provenance des pays tiers Recommandation de la Commission en vue d'une décision du Conseil relative à l'organisation de consultations au sein de la Communauté sur la politique nationale en matière de mouvements de capitaux en provenance des pays tiers (docs COM(65) 409 R/834/67 (FIN 67) R/962/67 (FIN 95) SEC(67) 2299)

Document date: [1967]

Identity Statement

Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)3103
Complete Reference Code
CEUE_SEGE-01.01.02.01-SEC(1967)3103
Original Record Code
SEC(1967)3103
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0077
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/07/1967
OJ 3 - Point 12 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 12 juillet 1967 - Proposition de directive du Conseil pour la communication à la Commission des données statistiques afférentes aux mouvements des capitaux à destination et en provenance des pays tiers Recommandation de la Commission en vue d'une décision du Conseil relative à l'organisation de consultations au sein de la Communauté sur la politique nationale en matière de mouvements de capitaux en provenance des pays tiers (docs COM(65) 409
R/834/67 (FIN 67)
R/962/67 (FIN 95)
SEC(67) 2299) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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