SEC(1966)1526 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 13 mai 1966 - Projet de convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et des personnes morales . Exposé du Professeur GOLDMAN
SEC(1966)1526 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 13 mai 1966 - Projet de convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et des personnes morales . Exposé du Professeur GOLDMAN
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1526
Original Reference Code
SEC(1966)1526
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1966/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/05/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 13 mai 1966 - Projet de convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et des personnes morales . Exposé du Professeur GOLDMAN (FRA)
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